CHSCT (Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail)

        Attributions

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

(Code du travail Article L4612-1)

Le CHSCT est pleinement compétent à l'égard de l'ensemble des travailleurs intervenant dans l'établissement, quelle que soit leur situation sur le plan du contrat de travail, quelle que soit la durée du contrat, quel que soit leur employeur.

        Missions de contrôle

Le CHSCT a pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Art. L. 4523-3)

• Inspections:  Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité (Art. L. 4612-4)
  
  
• Accès aux registres:  Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur (Art. L. 4711-2). Les les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles obligatoires au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont présentés au CHSCT. (Art. L. 4711-4)
  
  
• Document unique d'évaluation des risques: Il est tenu à disposition notamment des membres du CHSCT (Art R.4121-4)
  
  
• Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent: Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par un salarié qui s'est retiré de son poste de travail, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit sur un registre spécifique (Art. L. 4131-2, Art. L.4132-2 et Art. D.4132-1 à D.4132-2).
  
  
• Travaux effectués dans l'établissement par une entreprise extérieure:  
  • S'il l'estime nécessaire, le CHSCT de l'entreprise utilisatrice (et/ou de l'entreprise extérieure) charge un ou plusieurs de ses membres représentant le personnel de participer à l'inspection commune préalable au commencement des travaux. Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan écrit de prévention, lorsque celui-ci est exigé. (Art R.4514-6).
  • Le CHSCT de l'entreprise utilisatrice compétent procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures, lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises (Art. L. 4523-11)

        Missions d'études

Le CHSCT :

• se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par le chef d'entreprise ou d'établissement, le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (Art. L. 4612-10)
• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement, ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. (Art. L. 4612-2 et L. 4612-3)
• effectue des enquêtes en matière d'accident du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Art. L. 4612-4)
• peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières ; il est informé des suites réservées à ses observations (Art. L. 4612-15)
• est consulté:
  • avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail (Art. L. 4612-8)
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (Art. L. 4612-11)
  • sur le réglement intérieur
  • sur le rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présentés par le chef d'établissement Le comité émet un avis sur le rapport et le programme ; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
  • sur le plan d'aménagement des espaces spécialement réservés aux fumeurs et sur le plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. 
     
    

        Compétences dans des situations particulières

• Installations classées:   Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article 3 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le CHSCT est consulté par le chef d'établissement sur les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement ; il est informé des prescriptions imposées par ces mêmes autorités (Art. L. 4612-15).
  Le CHSCT est informé par l'employeur des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral, des déclarations effectuées en application de l'article 38 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 et des décisions éventuellement prises par le préfet (Art. R. 4612-2 à R.4612-5).
  
  
• Etablissements "Seveso seuil haut": La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques renforce le rôle et les attributions du CHSCT dans les établissements à hauts risques, dits établissements « Seveso seuil haut », visés à l'article L. 515-8, IV du code de l'environnement, et dans les installations de stockage souterrain de gaz, hydrocarbures et produits chimiques.
  Circulaire DRT n° 2006/10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
  
  
• Etablissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base: le CHSCT est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement la communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité des suites qu'il donne à ces propositions.